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Décret n°2023-806 du 21 août 2023

relatif au vote électronique pour l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration des établissements d'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre

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Vote électronique pour les représentants des parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves peuvent maintenant voter en ligne pour choisir leurs représentants, avec des règles pour protéger les données et le secret du vote.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 422-26 (Organisation des élections dans les établissements scolaires) et D. 454-22 (Organisation des élections dans les établissements scolaires) ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 (Accord franco-andorran sur l'enseignement) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013,

Décrète :

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Vote électronique autorisé pour les parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves peuvent désormais voter électroniquement pour les représentants, avec des règles pour protéger les données et le secret du vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction du vote électronique pour les parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves peuvent désormais voter par voie électronique pour les représentants des personnels, parents d'élèves et élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Attribution des compétences d'exécution

Résumé. Le ministre de l'éducation doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-806 du 21 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3