Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-789 du 17 août 2023

modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de maintien de rémunération pour les agents en formation

Résumé. Ce décret crée une indemnité pour les agents en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique, applicable à partir de 2024.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité de maintien de rémunération

Résumé. Une indemnité de maintien de rémunération est créée pour les agents en formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000Art. 4 bis
- Décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000
Art. 4 bis

En vigueur depuis le 20 août 2023 · Dernière version le 22 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'applique à certains agents à partir du 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er (Création d'une indemnité de maintien de rémunération) du 26 décembre 2000 susvisé, à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 20 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécuter le décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et des familles,

Aurore Bergé

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Décret n°2023-789 du 17 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3