Décret n°2000-1326 du 26 décembre 2000

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle :

-les agents issus du concours interne ;

-les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine ;

-les agents issus du troisième concours au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2000 · Dernière version le 20 août 2023

Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle :

-les agents issus du concours interne ;

-les agents issus du concours externe à la condition qu'ils justifient d'une activité professionnelle d'au moins cinq années acquise après l'obtention du diplôme exigé pour se présenter au concours de recrutement, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, les élèves médecins inspecteurs de santé publique qui justifient de cinq années d'activité professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme de docteur en médecine ;

-les agents issus du troisième concours au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 octobre 2003 au samedi 19 août 2023

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au vendredi 3 octobre 2003

Source : Légifrance