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Décret n°2023-784 du 14 août 2023

relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires

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Extension des aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage

Résumé. Les aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage ne sont plus limitées à certaines zones spécifiques.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9 (Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publique), R. 1511-57 (Aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage) et R. 1511-58 (Aides à l'installation des vétérinaires en zones rurales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression des restrictions géographiques pour les aides vétérinaires

Résumé. Les aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage ne sont plus limitées à des zones spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer le décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Décret n°2023-784 du 14 août 2023
Article 1
Article 2