La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-9 (Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publique)Art. L.1511-9Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publiqueLes collectivités territoriales peuvent aider les vétérinaires qui protègent la santé publique et soignent les animaux d'élevage, en échange d'un engagement à rester sur place., R. 1511-57 (Aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage)Art. R.1511-57Aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevageLes collectivités territoriales peuvent aider les vétérinaires qui soignent les animaux d'élevage, en leur offrant des primes ou en payant une partie de leurs frais. et R. 1511-58 (Aides à l'installation des vétérinaires en zones rurales)Art. R.1511-58Aides à l'installation des vétérinaires en zones ruralesLes vétérinaires peuvent recevoir des aides pour s'installer et exercer dans certaines zones, à condition de rester au moins trois ans et d'assurer les soins aux animaux d'élevage. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :