Décret n°2023-783 du 16 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D422-7

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Élargissement des situations disciplinaires dans l'éducation

Résumé. L'article élargit les situations disciplinaires dans l'éducation pour inclure les atteintes aux principes de la République et le harcèlement, et permet désormais la saisie du conseil de discipline départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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