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Décret n°2023-783 du 16 août 2023

relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique

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Renforcement des règles disciplinaires dans l'éducation primaire

Résumé. Un décret de 2023 renforce les règles disciplinaires dans les écoles primaires, notamment pour les comportements dangereux, le harcèlement et les atteintes à la laïcité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 (Accord franco-andorran sur l'enseignement) portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2023,

Décrète :

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Obligation de réunion de l'équipe éducative en cas de comportement dangereux

Résumé. L'équipe éducative en école primaire doit maintenant se réunir si un élève a un comportement dangereux pour les autres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des situations disciplinaires dans l'éducation

Résumé. L'article élargit les situations disciplinaires dans l'éducation pour inclure les atteintes aux principes de la République et le harcèlement, et permet désormais la saisie du conseil de discipline départemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouveaux motifs de sanction disciplinaire

Résumé. Le décret ajoute des comportements comme les atteintes à la laïcité et le harcèlement aux motifs de sanctions disciplinaires pour les élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification sans changement détecté de l'article D495-2 du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D495-2 du code de l'éducation, mais aucun changement n'est détecté entre les deux versions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de suppléants pour les représentants des parents d'élèves

Résumé. Les représentants des parents d'élèves dans la commission académique ont maintenant deux suppléants chacun au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la commission académique d'appel

Résumé. La commission académique d'appel voit ses règles de procédure précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 août 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables appliqueront ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le vendredi 18 août 2023

Décret n°2023-783 du 16 août 2023
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