Décret n°2023-783 du 16 août 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D511-52

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Modification des règles de la commission académique d'appel

Résumé. La commission académique d'appel voit ses règles de procédure précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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