Décret n°2023-782 du 16 août 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D511-46

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Extension des règles du conseil de discipline aux conseils départementaux

Résumé. Les règles du conseil de discipline d'un établissement scolaire s'appliquent désormais aussi au conseil départemental, avec quelques adaptations supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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