Décret n°2023-782 du 16 août 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-44

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Ajout d'un motif de saisine du conseil de discipline

Résumé. Un chef d'établissement peut maintenant saisir le conseil de discipline pour des atteintes graves à la laïcité.

A modifié les dispositions suivantes :

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