Décret n°2023-782 du 16 août 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. R511-26

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Restriction du champ d'action du conseil de discipline

Résumé. Le conseil de discipline des écoles ne s'occupe plus que des règles de son propre établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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