Décret n°2023-782 du 16 août 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-20-1

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Création d'un article sur l'expert en laïcité au conseil de discipline

Résumé. Un établissement scolaire peut faire appel à un expert en laïcité pour le conseil de discipline en cas de graves problèmes.

A créé les dispositions suivantes :

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