Décret n°2023-764 du 11 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 2-2 du décret du 30 août 2013 susvisé (Organisation des missions complémentaires des enseignants), le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, la lettre de mission est signée par le chef d'établissement qui s'assure de l'exécution des missions et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 30 août 2013 susvisé (Primes pour missions complémentaires des enseignants) qui n'auraient pas été réalisées en totalité. Lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède à ce redéploiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des missions complémentaires des enseignants

Résumé. Le directeur d'école consulte les professeurs sur les tâches supplémentaires et s'assure qu'elles sont faites dans les limites du budget. Si elles ne le sont pas, il réorganise les heures, sauf s'il est aussi professeur, où le recteur ou son représentant vérifie l'exécution.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 2-2 du décret du 30 août 2013 susvisé (Organisation des missions complémentaires des enseignants), le chef d'établissement organise une consultation auprès de l'ensemble des maîtres sur les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie et en fonction des besoins du service. Les enseignants sont informés par le chef d'établissement des suites de la consultation.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de ce même article, la lettre de mission est signée par le chef d'établissement qui s'assure de l'exécution des missions et procède au redéploiement du volume horaire des missions mentionnées au troisième alinéa de l'article 2-1 du décret du 30 août 2013 susvisé (Primes pour missions complémentaires des enseignants) qui n'auraient pas été réalisées en totalité. Lorsque le maître exerce également les fonctions de chef d'établissement, la lettre de mission est signée par le recteur d'académie ou son représentant qui vérifie son exécution et procède à ce redéploiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 août 2023

Source : Légifrance