Décret n°2023-751 du 10 août 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies

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Création d'un dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret crée un nouveau dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires, leur permettant de bénéficier d'une pension partielle sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVEDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 49 bisDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Art. 49 ter
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies

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