Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003Sct. TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE , Art. 49 bis, Art. 49 ter, Art. 49 quater, Art. 49 quinquies, Art. 49 sexies