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Décret n°2023-749 du 10 août 2023

relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les attributions du ministre chargé des outre-mer

Résumé. Ce décret précise les pouvoirs du ministre chargé des outre-mer et de son équipe pour gérer les affaires des régions d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret du 16 mai 2022 (Nomination de la Première ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 (Nomination de nouveaux membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 (Changements dans le gouvernement français) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 (Décret organisant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation de pouvoirs au ministre chargé des outre-mer

Résumé. Le ministre chargé des outre-mer a les mêmes pouvoirs que le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour gérer les affaires des régions d'outre-mer et d'autres tâches.

M. Philippe VIGIER, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Attributions du ministre délégué aux outre-mer

Résumé. Le ministre délégué aux outre-mer a une équipe spéciale pour ses tâches et peut demander de l'aide à d'autres services.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Délégation des pouvoirs du ministre des Outre-mer

Résumé. Le ministre délégué aux Outre-mer peut signer des documents administratifs et aider à nommer des responsables dans certaines régions, avec l'accord du ministre de l'Intérieur.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.
Il contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le décret doit être appliqué par plusieurs ministres et sera publié officiellement.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-749 du 10 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4