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Décret n°2023-742 du 9 août 2023

complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les marins

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les marins, en changeant un ancien décret sur leurs qualifications.

La Première ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu la délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification d'un article dans un décret de 2019

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2019-341 du 19 avril 2019, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Hervé Berville

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Décret n°2023-742 du 9 août 2023
Article 1
Article 2