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Modification d'un article dans un décret de 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
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complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
La Première ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 (Décret sur l'utilisation du numéro d'identification national dans la protection sociale) modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu la délibération n° 2023-043 du 27 avril 2023 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-341 du 19 avril 2019Art. 2
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En vigueur depuis le 12 août 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville