Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une disposition du décret
Résumé Une partie du décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2023.
Le 1° de l'article 2 du présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
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