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Section 3

Fin de scolarité des élèves

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Article 12

Dispense de remboursement pour les anciens élèves de l'École des mousses

JORF n°0181 du 6 août 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des rémunérations des élèves de l'école des mousses

Résumé Les élèves doivent rembourser leurs rémunérations s'ils quittent l'école avant la fin de leur service.

Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :
1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;
2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur leur demande ou celle de leurs représentants légaux ;
3° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 10 ;
4° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement.
Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

| TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT |TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)| |----------------------------------------------------------|--------------------------------------------| |Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité| 100 | | De 2 ans à moins de 3 ans | 50 | | De 3 ans à moins de 4 ans | 20 |

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Version 1

Sont tenus, dans les conditions prévues au présent article, au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :

1° Les élèves qui sont exclus de l'école ;

2° Les élèves dont le contrat a été résilié sur leur demande ou celle de leurs représentants légaux ;

3° Les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article 10 ;

4° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de cet engagement.

Le remboursement est, le cas échéant, effectué au prorata du temps restant à accomplir au service de l'Etat dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

TAUX DE REMBOURSEMENT

(en pourcentage)

Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité

100

De 2 ans à moins de 3 ans

50

De 3 ans à moins de 4 ans

20