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Décret n°2023-722 du 3 août 2023

relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales pour les installations existantes

Résumé. Ce décret modifie les règles pour protéger l'environnement des installations existantes et élargit la liste des usines non soumises à certaines contrôles de pollution.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III et le chapitre V du titre Ier de son livre V ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 novembre au 6 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les études de dangers et la protection environnementale

Résumé. Le décret modifie les règles pour les études de dangers et les mesures de protection environnementale des installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exclusion pour le contrôle des émissions

Résumé. Le décret élargit la liste des règles non affectées par les dispositions de contrôle des émissions et de la pollution pour certaines usines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2023

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre est en charge de faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2023

Décret n°2023-722 du 3 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3