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Chapitre X

Dispositions relatives aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article 30

Abolition des dispositions relatives à l'enseignement privé sous contrat

JORF n°0180 du 5 août 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de rémunération des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Les enseignants des écoles privées sous contrat gagnent maintenant 20% de plus.

Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

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Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».