Décret n°2023-717 du 4 août 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des pouvoirs du ministre de l'économie pour le groupe ADP

Résumé. La Première ministre prend en charge les décisions pour le groupe ADP à la place du ministre de l'économie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2023

Source : Légifrance