Créé le 4 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions d'entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication, mais certaines parties attendent jusqu'en 2027 et 2028.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2027 pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières mentionnée au 2° de l'article 2 et au 1er octobre 2028 pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés mentionnée au 3° de l'article 2.