Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 8

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Article 8

La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Cette décision est notifiée au débitant de tabac.

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Détermination de l'autorité compétente pour le dispositif de débit de tabac

Résumé. C'est le directeur interrégional des douanes qui décide si un vendeur de tabac peut utiliser un dispositif spécial et qui le prévient.

La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Cette décision est notifiée au débitant de tabac.

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