Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision administrative relative au dispositif de débit de tabac
Résumé Le responsable des douanes décide si un vendeur de tabac peut bénéficier d'un dispositif particulier et lui en parle ensuite.
La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Cette décision est notifiée au débitant de tabac.
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