En vigueur depuis le 4 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de l'autorité compétente pour le dispositif de débit de tabac
La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Cette décision est notifiée au débitant de tabac.