Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la DGDDI dans la gestion des demandes des débitants de tabac
Résumé La DGDDI gère les demandes des débitants de tabac non syndiqués et les preuves de fermeture de leur débit.
La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.
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