Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 7

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Article 7

La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Rôle des directions des douanes et droits indirects dans le traitement des demandes des débitants de tabac

Résumé. Les douanes reçoivent les demandes des buralistes et les preuves de fermeture, les directions régionales les traitent.

La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.

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Source : Légifrance