Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 6

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Article 6

La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Délai de dépôt de la demande

Résumé. Dépêchez-vous: la demande doit être faite avant le 15 septembre 2023.

La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.

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Source : Légifrance