Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document de fermeture temporaire d'un débit de tabac
Résumé Un document prouvant la fermeture d'un tabac pendant trois jours doit être fait avant ou le même jour que l'envoi des demandes.
Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs est antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.
1 version