Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 5

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Article 5

Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs est antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.

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En vigueur depuis le 4 août 2023

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Fermeture de débit de tabac

Résumé. Un débit de tabac doit avoir un document prouvant sa fermeture pendant trois jours, et ce document doit être prêt ou envoyé en même temps que les demandes et listes.

Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs est antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance