Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'appui à la reprise des débits de tabac touchés par des émeutes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de bénéficice du dispositif pour les débitants de tabac

Résumé. Les gérants de débits de tabac peuvent demander à bénéficier d'un dispositif spécifique.

Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'appui à la reprise des débits de tabac touchés par des émeutes).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance