En vigueur depuis le 4 août 2023
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Demande de bénéficice du dispositif pour les débitants de tabac
Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Contrat de gérance des débitants de tabac), gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er (Dispositif d'appui à la reprise des débits de tabac touchés par des émeutes).