Décret n°2023-712 du 2 août 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité et montant du dispositif de soutien aux débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac reçoivent 10 000 euros une seule fois.

Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2023

Source : Légifrance