Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et montant du dispositif pour les débitants de tabac
Résumé Les débitants de tabac ont droit à 10 000 euros une seule fois.
Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.
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