En vigueur depuis le 4 août 2023
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Éligibilité et montant du dispositif de soutien aux débitants de tabac
Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.
Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.