Décret n°2023-710 du 1er août 2023

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2023

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er septembre

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2023

Source : Légifrance