JORF n°0177 du 2 août 2023

Décret n°2023-705 du 31 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 717-7 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 portant extension de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national interbranches agricole du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'accord national interbranches agricole du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national interbranches agricole du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, en date du 15 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 28 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions au Code rural et de la pêche maritime

Résumé Des changements ont été faits à certaines règles de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D717-76-5, Art. D717-76-6, Art. D717-76-7, Art. D717-76-8 > >

1 version

4 créés

5 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt