JORF n°0286 du 10 décembre 2022

Arrêté du 1er décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2001 portant extension d'un accord national de travail sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001

Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous, sauf si elles contredisent la loi.

Les dispositions de l'avenant du 1er septembre 2021 à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et exclusions suivantes :
1° Les termes : « en principe » de l'article 3.1 et les articles 3.2, 4.3 et 4.5 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
2° L'article 3.3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-2 du code rural et de la pêche maritime ;
3° L'article 4.1 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L'article 4.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2411-15 du code du travail.

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Article 2

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Aborgation d'un arrêté relatif aux commissions paritaires

Résumé Un nouvel arrêté annule un arrêté précédent sur les commissions de santé et de sécurité au travail.

L'arrêté du 12 août 2022 portant extension d'un avenant à l'accord national du 16 janvier 2001 sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/38, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.