En vigueur depuis le 2 août 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de la prime par l'employeur public
Résumé. La prime est payée une fois par l'employeur qui paye l'agent le 30 juin 2023.
La prime prévue à l'article 1er (Création d'une prime de pouvoir d'achat pour certains agents publics et militaires) est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues à l'article 4 (Modulation du montant de la prime exceptionnelle forfaitaire), après avoir corrigé la rémunération selon les modalités prévues au III de l'article 2 (Conditions d'éligibilité à la prime pour les agents publics).