La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14 et suivants ;

Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement)Art. L.302-9-1-1Rôle d'une commission nationale dans la politique du logementUne commission nationale aide le ministre du logement à évaluer les projets de logements sociaux et donne des avis publics., en date du 26 juin 2023 ;

Vu le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions., en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025,

Décrète :

Fait le 31 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure