Décret n°2023-698 du 31 juillet 2023

Article 2

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Créé le 2 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le rendre public.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2023