Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires et finales
Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer aux nouvelles affaires judiciaires en novembre.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
1 version