Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion des jugements partiels dans l'article 544 du Code de procédure civile
Résumé Désormais, les jugements partiels sont inclus dans l'article 544 du code de procédure civile.
A l'article 544 du code de procédure civile, avant les mots : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif », sont insérés les mots : « Les jugements partiels, ».
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