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Chapitre Ier

Audience de règlement amiable

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Article 2

Création et fonctionnement des audiences de règlement amiable

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure civile pour l'audience de règlement amiable

Résumé On change les règles pour mieux gérer les audiences de règlement amiable.

Le livre premier du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° L'article 369 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable. » ;

2° L'article 392 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire. »

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Historique des versions

Version 1

Le livre premier du code de procédure civileest ainsi modifié :

1° L'article 369 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable. » ;

2° L'article 392 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire. »