Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé Les règles des articles 1 et 2 commencent à s'appliquer le mois suivant la publication du décret, et celles de l'article 3 dès le 1er juillet.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
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