JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Décret n°2023-680 du 28 juillet 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Les règles de l'article 5 d'un décret de 2010 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions spécifiques

Résumé On ajoute des nouvelles règles à un ancien décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5-1 > >

1 version

1 créé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2010-564 du 28 mai 2010, article 3

Résumé Un article de 2023 change un article de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles

Résumé Les articles 1er et 2 s'appliquent le premier jour du mois suivant la publication du décret, et l'article 3 commence le 1er juillet 2023.

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave