Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques
Résumé On ajoute des nouvelles règles à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5-1 > >
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