Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Création de nouvelles règles.}
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-388 du 13 avril 2011Art. 2-1 → Version 1
- Décret n°2011-388 du 13 avril 2011Art. 2-1