Créé le 30 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Le décret commence à être en vigueur le mois suivant sa publication.
Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.