Créé le 6 février 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par la ministre de l'enseignement supérieur
Résumé. La ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.