Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 13

Créé le 28 juillet 2023 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :

  • à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
  • au Conseil d'analyse économique ;
  • à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
  • à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
  • à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
  • à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2023 au samedi 24 mai 2025