Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 14

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Article 14

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2023

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Mise à disposition des services pour le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie peut utiliser les services d'autres ministères pour ses travaux.

Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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Source : Légifrance