Créé le 28 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des services pour le ministre de l'économie
Résumé. Le ministre de l'économie peut utiliser les services d'autres ministères pour ses travaux.
Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.