Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'économie pour la politique tarifaire de l'énergie et des matières premières
Résumé Le ministre utilise trois services pour fixer les prix de l'énergie et des ressources.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
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