Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023

Article 12

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Article 12

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2023

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Attributions du ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie gère les prix de l'énergie et des matières premières avec l'aide de trois services spécialisés.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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Source : Légifrance