Décret n°2023-655 du 24 juillet 2023

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2023

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Compétence du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives

Résumé. Le ministre de l'intérieur décide après une enquête et informe le préfet de police.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.

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En vigueur depuis le mercredi 26 juillet 2023

Source : Légifrance