En vigueur depuis le 26 juillet 2023
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Compétence du ministre de l'intérieur dans les enquêtes administratives
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.