Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit publié et appliqué

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance