Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues
Résumé Les dépenses imprévues sont gérées selon des règles précises.
Pour l'application de l'article L. 5217-12-3 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme et les autorisations d'engagement de dépenses imprévues sont affectées selon les modalités définies par le règlement budgétaire et financier adopté dans les conditions prévues à l'article L. 5217-10-8 du même code.
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