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Décret n°2023-62 du 3 février 2023

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Modification des dates pour l'aide au gaz naturel pour l'habitat collectif résidentiel

JORF n°0030 du 4 février 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022

Résumé On met à jour des dates et des références dans un décret.

Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I.-A l'article 3, à l'alinéa suivant les tableaux, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ».
II.-Au huitième alinéa des articles 4 et 5, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ».
III.-Au I de l'article 7, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » et, au II, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».

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Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I.-A l'article 3, à l'alinéa suivant les tableaux, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ».

II.-Au huitième alinéa des articles 4 et 5, les mots : « au deuxième alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du B du III de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée ».

III.-Au I de l'article 7, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » et, au II, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « avril ».