Décret n°2023-616 du 18 juillet 2023

Article 6

Créé le 20 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul de la prime de partage de la performance avec d'autres indemnités

Résumé. La prime de partage de la performance peut être ajoutée à d'autres indemnités.

La prime de partage de la performance peut être cumulée avec toute autre indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2023